CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.0 Généralités et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre la HARO Bikes Europe GmbH, Max-Planck-Str. 54, 32107 Bad Salzuflen (ci-après : « Vendeur ») et l’acheteur par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur (https://www.harobikes.de/) (ci-après : « Boutique en ligne »).
1.2. Au sens des dispositions ci-dessous, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des motifs qui ne peuvent être attribués majoritairement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante (cf. art. 13 BGB). L’opérateur économique est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle indépendante ou commerciale (cf. art. 14 BGB).
1.3. Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes CGV. Les CGV s’appliquent donc également à toutes les relations d’affaires futures avec les opérateurs économiques, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Toute intégration des CGV d’un acheteur qui contrediraient celles du Vendeur est dès à présent exclue. Aucune disposition contraire ne s’applique, sauf si le Vendeur l’a expressément confirmé par écrit. Les accords individuels prévalent toujours.
1.4. La langue du contrat est l’allemand. Une commande peut également être passée en anglais.
1.5. Nous ne conservons pas l’intégralité du texte du contrat. Avant de valider la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées sous format électronique. Dès réception de la commande par nos services, les données de la commande, les informations légalement requises relatives aux contrats conclus à distance et les conditions générales vous seront à nouveau transmises par e-mail.
2.0 Conclusion du contrat
2.1. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande (invitatio ad offerendum).
2.2. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » lors de la dernière étape du processus de commande, l’acheteur émet une offre ferme d’achat des marchandises figurant dans le récapitulatif de la commande. Un contrat entre le vendeur et l’acheteur n’est conclu qu’aux conditions énoncées au point 2.4 des présentes CGV. Si le paiement s’effectue par PayPal ou par paiement anticipé, la commande est acceptée immédiatement dès réception du paiement de l’acheteur.
2.3. Les acheteurs peuvent sélectionner dans la boutique en ligne les marchandises qu’ils souhaitent acheter en les ajoutant, par un clic sur le bouton correspondant, à un panier virtuel. Pour finaliser la commande, l’acheteur doit cliquer sur le panier virtuel, qui le guidera à travers la suite du processus de commande. Après avoir sélectionné les articles dans le panier et saisi toutes les informations de commande et d’adresse requises à l’étape suivante, le fait de cliquer sur le bouton « Continuer » ouvre une page récapitulant à nouveau les informations essentielles relatives aux articles, y compris les frais applicables. Jusqu’à ce stade, l’acheteur peut corriger ses saisies ou renoncer à sa déclaration contractuelle. Ce n’est qu’en cliquant ensuite sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » qu’une offre juridiquement contraignante est émise. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées en cliquant sur « Modifier » dans le champ concerné.
2.4. Le vendeur peut accepter l’offre de l’acheteur dans un délai de 5 jours à compter de l’émission de celle-ci par (1) l’envoi d’une confirmation de commande au moins sous forme textuelle écrite, le délai étant calculé à compter de sa réception par l’acheteur ; ou (2) par la livraison de la marchandise à l’acheteur, la réception de la marchandise par ce dernier faisant foi à cet égard ; ou (3) en invitant l’acheteur à payer après la transmission de sa commande ; ou (4), si le paiement par prélèvement est proposé et que l’acheteur choisit ce mode de paiement, en débitant le montant total du compte bancaire de l’acheteur, le moment du débit du compte de l’acheteur faisant foi à cet égard. Si le vendeur n’accepte pas l’offre de l’acheteur dans le délai imparti, celle-ci est considérée comme refusée, et l’acheteur n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.5. L’acheteur doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée est exacte, afin que le vendeur puisse lui envoyer des déclarations et des communications à cette adresse et que celles-ci puissent être reçues par ce biais.
2.6. Le vendeur dispose d’un droit de rétractation si l’acheteur est dans l’incapacité économique de remplir ses obligations envers lui. Ce droit s’applique également en cas de demande de mise en faillite de l’acheteur. Les articles 321 du BGB et 112 de l’InsO demeurent inchangés. L’acheteur informera le vendeur par écrit et dans les meilleurs délais de toute menace d’insolvabilité.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable. Les frais d’emballage et d’expédition, de chargement, d’assurance (en particulier l’assurance transport), les droits de douane et les taxes sont indiqués dans la boutique en ligne et lors du processus de commande et sont, le cas échéant, calculés séparément.
3.2. Les éventuels frais d’expédition ou de livraison ne sont pas inclus dans le prix indiqué. Ils sont accessibles via un bouton clairement identifié dans la boutique en ligne ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à la charge supplémentaire de l’acheteur, sauf si la livraison gratuite a été convenue.
3.3. Lors d’une livraison dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires ne pouvant être imputés au vendeur peuvent être facturés, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à la charge de l’acheteur.
3.4. Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) engagés sont à la charge de l’acheteur dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais que le paiement a été ordonné en dehors de l’Union européenne.
3.5. Les modes de paiement mis à disposition de l’acheteur sont indiqués via un bouton clairement identifié dans la boutique en ligne ou dans l’offre de produit correspondante. Le vendeur est seul juge des modalités de paiement qu’il propose.
3.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont exigibles immédiatement. En cas de choix du paiement sur facture, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement sur facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera l’acheteur de toute restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement sur la boutique en ligne.
3.7. En cas de choix du traitement du paiement via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de PayPal. À cette fin, PayPal peut également faire appel aux services d’autres prestataires de services de paiement. Si le vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il s’engage à l’avance envers l’acheteur (par ex. le paiement sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et spécifiquement indiqué à l’acheteur. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement désigné par PayPal procède à une vérification de la solvabilité en utilisant les données transmises par l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de refuser à l’acheteur le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de vérification négatif. En cas d’acceptation du mode de paiement sélectionné, l’acheteur doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, l’acheteur ne peut libérer sa dette qu’en effectuant le paiement auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement désigné par PayPal.
3.8. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts de retard au taux légal (actuellement 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur pour les contrats conclus avec des consommateurs et 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur pour les contrats conclus avec des opérateurs économiques). Les autres droits légaux du vendeur demeurent inchangés.
3.9. En cas d’augmentation de coûts imprévisible pour le vendeur (par ex. fluctuations monétaires, hausses de prix inattendues des fournisseurs, etc.), le vendeur est en droit de répercuter cette hausse de prix sur l’acheteur si la livraison doit avoir lieu conformément aux termes du contrat plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
4. Responsabilité / Force majeure
4.1. En dehors de la responsabilité pour les défauts matériels et juridiques, le vendeur est responsable sans limitation dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Le vendeur est également responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles (obligations dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat) ainsi que de la violation des obligations fondamentales (obligations dont l’exécution permet tout simplement la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu par l’utilisateur), mais uniquement pour les dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’autres obligations que celles susmentionnées.
4.2. Les limitations de responsabilité du paragraphe précédent ne s’appliquent pas en cas de dommages causés à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, en cas de défaut couvert par une garantie, en cas de dissimulation frauduleuse de défauts, ou en cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou du Règlement général sur la protection des données ou de la loi fédérale sur la protection des données.
4.3. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des organes, des employés, des représentants et des auxiliaires d’exécution.
4.4. En cas d’événements de force majeure ou d’autres circonstances inévitables ayant une incidence sur l’exécution du contrat, le vendeur est en droit de reporter la livraison pendant la durée de l’empêchement et, en cas de retards plus prolongés, de se rétracter totalement ou partiellement, sans qu’aucun droit puisse en découler à l’encontre du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou qui, même s’ils étaient prévisibles, échappent à son contrôle et dont les effets sur l’exécution du contrat ne peuvent être évités par des efforts raisonnables du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison et d’exécution dus à des événements qui rendent la livraison sensiblement plus difficile ou impossible ; cela inclut également les difficultés survenues ultérieurement dans l’approvisionnement en matières premières, les perturbations de l’exploitation, le manque de personnel, les grèves, les lock-out, le manque de moyens de transport, les décisions administratives, etc., même si elles surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou ses sous-fournisseurs. Les éventuels droits légaux de l’acheteur demeurent inchangés.
5. Conditions de livraison
5.1. Le vendeur livre la marchandise conformément aux accords conclus avec l'acheteur. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation appropriée dans notre boutique en ligne ou dans l'offre concernée. Les frais d'expédition éventuels sont indiqués dans la description du produit et sont mentionnés séparément par nos soins.
5.2. Si la marchandise est livrée par transporteur, la livraison s'effectue « au bord du trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf si les informations d'expédition dans la boutique en ligne du vendeur indiquent autrement ou si le vendeur et l'acheteur ont conclu des accords différents.
5.3. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'acheteur. En cas de livraisons partielles autorisées, le vendeur est également autorisé à émettre des factures partielles.
5.4. Le vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison directe incorrecte ou non conforme, si cela n'est pas représenté par le vendeur. Le vendeur fera tout ce qui est raisonnable pour obtenir la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le vendeur informera immédiatement l'acheteur et remboursera immédiatement la contrepartie.
5.5. Si l'acheteur agit en tant qu'opérateur économique, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré à l'acheteur dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité désignée pour l'exécution de l'expédition. Cela s'applique également si le vendeur supporte les frais de transport. À l'inverse, le transfert des risques s'effectue dès l'annonce de la disponibilité pour l'expédition à l'acheteur si l'expédition de la marchandise est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur. Les éventuels frais de stockage sont à la charge de l'acheteur après le transfert des risques. Si l'acheteur agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ne est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise à l'acheteur ou à une personne autorisée à la recevoir.
5.6. Si les parties ont convenu d'un retrait en magasin, le vendeur informe d'abord l'acheteur par e-mail que la marchandise commandée est prête à être retirée. Après réception de cet e-mail, l'acheteur peut retirer la marchandise après accord avec le vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.
6. Réserve de propriété
6.1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû. Si l’acheteur est un professionnel, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution de l’intégralité de ses créances découlant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Pour le reste, les dispositions 6.3 à 6.5 des présentes CGV s’appliquent aux contrats conclus avec des professionnels.
6.2. Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ou de droit ne peuvent être ni gagées ni affectées en garantie par l’acheteur. L’acheteur ne peut les céder à des tiers que dans le cadre de son activité habituelle de revendeur, à condition que l’acheteur ait valablement cédé au vendeur ses créances contre ses acquéreurs en lien avec cette cession et qu’il ait transféré la propriété à ses acquéreurs sous réserve de paiement. Par la conclusion du contrat, l’acheteur cède par anticipation au vendeur, qui l’accepte simultanément, à titre de garantie ses créances contre ses acquéreurs en lien avec de telles cessions.
6.3. Dans le cas où les marchandises du vendeur seraient réunies ou mélangées à une chose appartenant à l’acheteur, celles-ci sont considérées comme l’élément principal. La propriété indivise de la chose revient alors au vendeur dans la proportion du prix de revient des marchandises du vendeur par rapport au prix de revient ou, à défaut, à la valeur marchande de l’élément principal. Dans ces cas, l’acheteur est considéré comme dépositaire.
6.4. L’acheteur doit immédiatement informer le vendeur de toute information relative aux marchandises dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire, ou aux créances qui lui ont été cédées. Les sommes cédées au vendeur ou par lui recouvrées doivent lui être immédiatement reversées, dans la mesure où sa créance est exigible.
6.5. Dans la mesure où la valeur des sûretés du vendeur excède de plus de 10 % le montant des créances garanties, le vendeur libère, à la demande de l’acheteur, la part excédentaire de ces sûretés.
7. Garantie
7.1. Dans la mesure où les marchandises achetées et livrées présentent un défaut, l’acheteur est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une livraison de remplacement ou une réparation, de se rétracter du contrat ou de demander une réduction du prix d’achat.
7.2. Si l’acheteur est un professionnel, le vendeur dispose, en cas de livraison de remplacement ou de réparation, du choix entre la réparation et la livraison de marchandises de remplacement. Le délai de prescription des droits au titre de la garantie pour des marchandises neuves est dans ce cas d’un an à compter de la réception des marchandises. Les droits relatifs aux défauts dont le vendeur a sciemment dissimulé l’existence, ainsi que les droits à l’indemnisation des dommages et des frais engagés, se prescrivent dans le délai de prescription ordinaire. Pour les marchandises d’occasion, les droits et recours relatifs aux défauts sont exclus à l’égard des professionnels. Le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée au titre de la garantie contre les défauts.
7.3. En outre, l’acheteur dispose de droits relatifs aux défauts au titre d’une garantie de conformité et/ou de durabilité, sous réserve que le vendeur ait expressément accordé une telle garantie pour l’article vendu au cas par cas.
7.4. Si l’acheteur est un professionnel, il est tenu d’examiner les marchandises et de signaler les défauts conformément à l’obligation d’examen et de réclamation commerciale prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de signalement correspondantes, les marchandises sont réputées acceptées.
7.5. En tant que consommateur, il est demandé à l’acheteur de vérifier immédiatement, lors de la livraison, l’intégralité des marchandises, l’absence de défauts apparents et l’absence de dommages de transport, et de signaler au plus vite toute réclamation au vendeur ainsi qu’au transporteur. Le non-respect de cette demande n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre de la garantie.
8. Garanties, service de remplacement en cas de casse
8.1. Des garanties supplémentaires s’appliquent aux marchandises fournies par le vendeur uniquement si elles sont expressément stipulées dans la confirmation de commande ou dans une autre déclaration d’acceptation relative à l’article concerné et convenues avec l’acheteur, et sous réserve que les conditions de garantie soient disponibles et respectées. Une vue d’ensemble des éventuelles garanties et prestations de service proposées par le vendeur est disponible à l’adresse suivante : […]
8.2. Le vendeur propose un service dit de remplacement en cas de casse pour les cadres en carbone HARO et les fourches en carbone HARO.
9. Droit de rétractation
9.1. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal lors de la conclusion d’un contrat conclu à distance.
9.2. Le vendeur informe les clients sur le droit de rétractation dans la boutique en ligne via le lien https://www.harobikes.de/widerrufsbelehrung et met à la disposition de l’acheteur un modèle de formulaire de rétractation.
10. Utilisation des bons de réduction
10.1. Les bons de réduction promotionnels, qui sont émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles pour une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par l’acheteur, ne peuvent être utilisés que sur la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée sur le bon de réduction promotionnel. L’utilisation du bon de réduction promotionnel par des tiers ainsi que sa transmission à des tiers sont exclues par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’éligibilité de l’utilisateur.
10.2. Si le bon de réduction promotionnel ne peut pas être utilisé pour certains produits, cela est précisé dans les conditions d’utilisation du bon de réduction promotionnel ou dans la description du produit correspondant sur la boutique en ligne du vendeur.
10.3. L’utilisation d’un bon de réduction promotionnel doit être effectuée avant la finalisation de la commande et ne peut pas être effectuée ultérieurement.
10.4. La valeur des articles commandés doit être au moins égale au montant du bon de réduction promotionnel. Si la valeur des articles commandés est supérieure au montant du bon de réduction promotionnel, l’acheteur peut utiliser les modes de paiement proposés sur la boutique en ligne pour régler la différence.
10.5. Le versement en espèces du montant du bon de réduction promotionnel est exclu. En cas d’exercice d’un droit de rétractation légal, le montant sera de nouveau crédité sur le bon.
11. Dispositions finales
11.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l’acheteur a passé commande en tant que consommateur et que, au moment de sa commande, sa résidence habituelle se trouve dans un autre pays, le choix de loi établi au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives de ce pays.
11.2. Le tribunal compétent est celui du siège du vendeur, dans la mesure où l’acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si l’acheteur n’a pas de domicile légal en Allemagne ou si la résidence ou la résidence habituelle de l’acheteur au moment de l’introduction de l’action en justice est inconnue.
11.3. Les consommateurs ont la possibilité de recourir à un règlement alternatif des litiges. Le lien suivant de la Commission européenne (également appelée plateforme ODR) contient des informations sur le règlement en ligne des litiges et constitue le point de contact central pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente en ligne ou de contrats de services en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le vendeur n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de médiation.
11.4. Obligation d’information conformément à la loi allemande sur le règlement alternatif des litiges entre consommateurs (§ 36 VSBG) : le vendeur n’est ni disposé ni tenu de participer à d’autres procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation pour consommateurs.
11.5. Le vendeur respecte les « Directives relatives aux avis clients Google » (https://support.google.com/merchants/topic/7105962) ainsi que les « Critères de qualité Trusted Shops » (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf).
11.6. Si une disposition des présentes CGV est nulle, les autres dispositions demeurent inchangées. La disposition nulle est réputée remplacée par une disposition qui se rapproche le plus économiquement de son objet et de sa finalité, dans les limites de la validité juridique. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes réglementaires.